le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M.

la Cour suite à l'appel formé par M.

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y-03-19.606 et n° S-03-19.508 qui attaquent le même

Elle en a exactement déduit, après avoir constaté que le jugement n'avait été signifié, que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que l'appel de la commune du Diamant était recevable. 18.

en première instance, que les données relatives aux frais de publicité et de communication pour les produits "Mikado" concernaient le groupe Mondelez et ne permettaient pas de savoir si ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou

de procédure de première instance, Mme de Z... et M.

Relevant que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel en a déduit que la communication des droits à la société BPC était irrégulière. 9.

Mme [U] oppose au contraire que les pièces dont la communication est demandée ne sont pas visées dans ses conclusions, relèvent par ailleurs de sa vie privée de sorte que leur communication ne peut lui

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

introduite selon la procédure de droit commun ; que par acte du 25 janvier 2008, ils ont introduit une nouvelle instance aux fins d'obtenir réparation d'une omission de statuer, par la cour d'appel de

rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/04249 APPELANTS : Monsieur Hocine X...

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un acte sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté