AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003499297
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Dans son mémoire devant la Cour suprême de justice, il fit valoir qu’en examinant la légalité du décret n° 218/1960, la juridiction inférieure avait outrepassé sa compétence d’attribution et empiété sur
Source officiellePage 40 sur 3408
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322
5 avril 2016
5 avril 2016
de compétence au profit des juridictions finlandaises ; qu'à la suite d'un litige survenu dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Finn Est a assigné en paiement de dommages-intérêts devant
Source officielle