CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003499297

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Dans son mémoire devant la Cour suprême de justice, il fit valoir qu’en examinant la légalité du décret n° 218/1960, la juridiction inférieure avait outrepassé sa compétence d’attribution et empiété sur

Source officielle

Page 40 sur 3408

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de compétence au profit des juridictions finlandaises ; qu'à la suite d'un litige survenu dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Finn Est a assigné en paiement de dommages-intérêts devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c239

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Ils soutiennent qu'en réalité le taux de ressort est bien applicable en l'espèce, comme il l'aurait été devant l'autre juridiction compétente.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

à l'État français et non de sa politique " étrangère " ; - en vertu de la loi organique du 27 février 2004, le conseil des ministres et le président de la Polynésie française bénéficient d'une compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

Source officielle
TJ

JEX

69748c97cdc6046d478820cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge de l'exécution n’étant privé de la compétence d'attribution exclusive qu'il tient des dispositions non abrogées du premier alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’exception

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution

Source officielle
TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d22293

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur ce, Sur la compétence du Tribunal judiciaire de Lille Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02255

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

incidente, la demande additionnelle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; que le présent tribunal ne peut en outre connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[U] était par ailleurs de par ses compétence et ses attributions, mis en contact très fréquemment avec tous les acteurs des services et les entreprises extérieures qu'il accompagnait en leur apportant

Source officielle
CA

17e Chambre

6034e626b51b8410d87bb940

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L'employeur conclut en cause d'appel à la compétence d'attribution du tribunal administratif de Nice, subsidiairement, au principal, l'employeur conclut à l'irrecevabilité des demandes incidentes pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36d

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

industriel et commercial et que la mission d'entretien des quais qui lui est confiée par la loi du 13 février 1997 et le décret du 5 mai 1997 concerne un ouvrage public ce qui a pour effet d'entraîner la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28f

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

l'article 53 II de la loi du 23 décembre 2000 ; Que ce n'est que par dérogation au principe général de la séparation des autorités judiciaires et administratives que le législateur a institué une compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202068

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

l'article 53 II de la loi du 23 décembre 2000 ; que ce n'est que par dérogation au principe général de la séparation des autorités judiciaires et administratives que le législateur a institué une compétence

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soulignait en outre que le montant de l’ASPA ne relevait pas de la compétence du Juge de l’exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200455

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

15 jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'attribution, les tribunaux judiciaires ont une compétence d'attribution exclusive pour statuer sur les demandes relatives aux actions en contrefaçon et marques, y compris lorsqu'elles portent sur une

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de la saisie-attribution du 22 mai 2014, les loyers dus et à échoir à compter du 22 mai 2014 sont entrés dans le patrimoine de la Sa Cic Nord Ouest de sorte que La Sci Zak n'aurait pas été recevable à

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412874

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

séquelles à la Caisse, qui a rejeté sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société Perforex la décision attributive

Source officielle