..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1°/ de M.

du 6 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Douai ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

[G] devant un jury autrement composé dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne l'Ecole du [3] aux dépens, comprenant ceux exposés devant la cour d'appel

de jugement qui en a délibéré a été en nombre pair, à compter du 18 septembre 2023 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2

Il s'oppose à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dès le premier ressort de la procédure, dans la mesure où un appel est hypothétique et seule la composition de la

du conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel, et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer d'office

Par un arrêt civil du 14 avril 2021 confirmé en appel, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4. M.

à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme Union des Fabricants d'Aliments

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE OU L'AFFAIRE

puisse être régulièrement effectué; qu'en l'espèce, où l'arrêt ne constate nullement un tel empêchement, la cour de cassation, qui ne peut s'assurer de la régularité de la composition de la Cour, ne pourra

Par arrêt du 30 juin 1999, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonna sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d’assises.

à l'amiable composition au profit d'un arbitrage de droit de sorte que l'appel était possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille

d'assises, statuant en appel, tant sur l'action publique que sur l'action civile, était composée de Mme [M] [U], conseiller à la cour d'appel de Versailles, présidente, Mme Florence

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à

d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence