Codes de loi français

Article 84-4

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent II et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative

Article R6527-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Elles ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur ; Pour ces mêmes périodes, intervenant à compter du 1er janvier 2012, dans le cas où un employeur aurait versé des cotisations à leur titre correspondant

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement

Article Annexe I

retour du compte financier signé au comptable assignataire.

Article 14

A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à : A. - Pour les assurés mentionnés au 4° et au 5° du I de l'article 6 : 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les assurés nés entre

Article L3663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône.

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

B. – Renseignements particuliers 1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ". a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées

Article 344-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

compris entre 2 501 et 3 500 ; 6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 501 et 5 000 ; 7° Vingt-quatre membres dans les régions

Article 19

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat général .

Article 1

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article 323-37

Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et entre les comptes espèces ouverts au nom du FIA.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

I. – Le rapport sur l'exécution budgétaire, présentant l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'exercice clos et la variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature

Article 6-1

dans ce corps pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017, pendant une durée de huit ans à compter de la date de leur

Article 570-6

En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en

Article 1

l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre

Article 18

. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article 12

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres

Article unique

. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024. B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.