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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614383

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

aéronautique des douanes françaises, laquelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des finances et des comptes

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528108

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

F... et, d'autre part, le ministre des finances et des comptes publics ainsi que la société Aéroports de Lyon ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 mai 2016 à 15 heures au cours de laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037549016

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469053

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389210

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971188

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Par l'arrêté du 27 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont fixé la liste des organismes divers d'administration centrale prévue par ces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330385

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

du ministère de la santé en 2007 ; que, par un certificat du 5 septembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, constatant qu'il ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609861

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 juillet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697574

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755411

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713954

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927184

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

au ministre de l'action et des compte publics de rectifier, mettre à jour ou effacer les données le concernant au sein de ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927185

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

au ministre de l'action et des compte publics de rectifier, mettre à jour ou effacer les données le concernant au sein de ce fichier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573352

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

A tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à son reclassement indiciaire en prenant en compte les années

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966192

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

de pouvoir de la décision du 29 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829737

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685141

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Par un jugement n° 1400776 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé ce titre et enjoint au ministre des finances et des comptes publics de procéder à une nouvelle liquidation de

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028510737

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357607

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par un pourvoi enregistré le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739899

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

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