d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

L 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant de la réduction est calculé

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226

loi du 24 juillet 1966, L. 242-6, 3 , du Nouveau Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a reproché, de façon surprenante à la salariée de ne pas s'être fait déclarer inapte par le mèdecin

L'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa version applicable au litige, dispose qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne

dans ses conclusions ; que, de ce chef, l'arrêt infirmatif attaqué ne se trouve pas légalement justifié au regard des articles L. 122-49 et L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la validité de la mise en demeure : qu'en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée par

242 ET 244 ; MAIS ATTENDU QUE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE L'EXECUTION DES MESURES D'INSTRUCTION CONFIEES A UN TECHNICIEN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE ET NE SONT PAS APPLICABLES

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2020 ; PRONONCE le divorce de

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à cette situation, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article 270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'un des époux ne peut être tenu de

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Ce moyen est inexact puisque la lettre d'observations fait expressément état des articles L136-1, L.241-2, L.242-12, L.242-13, D.242-8 à 11, R.243-29 à -34 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de base légale au regard des articles L. 242 1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique litigieuse ne

l'indique l'article 2044 Code civil.