LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-25.538, U 13-27.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 24 février 2025, la FFP, représentée par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Le [2] ne conclut pas à titre subsidiaire sur ce point.

intégration dans le nouveau cadre des personnels des centres hospitaliers et universitaires ; que si l'exercice des facultés d'option ainsi ouvertes par l'article 1er du décret du 21 décembre 1960 conduit

intégration dans le nouveau cadre des personnels des centres hospitaliers et universitaires ; que si l'exercice des facultés d'option ainsi ouvertes par l'article 1er du décret du 21 décembre 1960 conduit

Il soutient qu'étant affilié au régime de sécurité belge, il n'a pas, en vertu des jurisprudences De Ruyter et Dreyer, à s'acquitter du prélèvement de solidarité institué pour financer le régime de sécurité

En réplique, la [7] conclut au débouté de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance ().

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2023, 18 janvier 2024 et 15 mars 2024, la ministre de la culture, représentée par la SELARL Centaure Avocats, conclut : 1°) au rejet de

Par jugement en date du 16 février 1999 le tribunal de commerce de MARSEILLE a rejeté la demande de la caisse ORGANIC PROVENCE tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son affilié

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29/03/2005, l'intéressé a relevé appel, dans les formes et délai légaux, de cette décision, dont il avait reçu notification le 23/03; Il conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'affiliation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le lycée des métiers Boulle, représenté par la SCP Arents Trennec, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

    La cour d'appel du travail conclut, quant au sens à donner à l'article   174, qu'un syndicat pouvait légitimement invoquer la conduite de l'un de ses membres pour l'exclure dès lors

Le premier requérant avait omis d’envoyer les documents pertinents, alors que le second avait omis d’indiquer son affiliation à une loge maçonnique. Les requérants attaquèrent cette décision.

En l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Inde, ou de conventions multilatérales liant les 2 États, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable aux contrats

Elle s'est procurée un relevé de situation individuelle via le site internet GIP INFO RETRAITE faisant apparaître des points de retraite de base et complémentaire réduits sur sa période d'affiliation.