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relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodicat par la société Chrisab et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

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Y... qu'il s'opposait au recrutement par celui-ci de sa fille, une telle décision ne pouvant être prise que par l'assemblée des associés ; que, le 1er janvier 1986, les associés ont été autorisés à transférer

Suivant acte authentique reçu le 13 mai 2005 par Maître [M] [P], notaire associée à [Localité 13], M.

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Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté conjoint du 19 avril 2023, les maires de Luc-la-Primaube et d'Olemps ont retiré les permis de construire qui avaient été délivrés par un arrêté conjoint

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Y...Investissement ; en conséquence, à compter de cette délibération, M. et Mme Y... ont cessé l'un et l'autre d'être associés de la S. A. R. L.

celui auquel peut prétendre son conjoint : paiement au conjoint , sur production de justifications périodiques , du montant de la différence ; -si le "chef de famille" ne perçoit pas de majoration familiale