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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91862
24 juin 2014
Selon dernières écritures en date du 26 mai 2014, il demande à la cour de réformer la décision et de : - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l'égard de B...,
cr
613725cecd58014677420a6d
23 novembre 1994
(cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er et 3ème attendus, p. 8, 1er, 5ème et 6ème attendus, p. 9, 1er et 2ème attendus) ; "alors que, d'une part, si la surveillance post-opératoire est assurée conjointement
613725d6cd58014677420e4d
22 novembre 1994
6079a7e09ba5988459c4b408
5 juillet 1983
VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET DU 4 MAI 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS ASSURE
civ1
6079432a9ba5988459c4142d
22 janvier 1974
PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT
6253ccdfbd3db21cbdd91929
9 juillet 2014
demande d'indemnisation du préjudice de jouissance qu'elle subit depuis de nombreuses années et que les frais notariés inhérents à l'acte de servitude devront être exclusivement supportés par les conjoints
Chambre 1-3
5fdb9639ee77b974bfa651eb
21 février 2019
susceptible d'être versé à son conjoint survivant ou à ses enfants en cas de survenance de son propre décès.
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
Sur le devoir de secours : Attendu que l'appelant ne conteste pas que les règles du droit marocain et du droit français sont proches en ce qu'elles prévoient un droit de secours pour le conjoint
6253cc0ebd3db21cbdd8efe8
21 novembre 2011
mère, laquelle, titulaire d'un doctorat en biologie, a ralenti sa carrière professionnelle pour se consacrer à son foyer ; que les trois enfants communs ont constamment vécu avec leur mère qui a assuré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200537
10 avril 2008
Dordogne (la caisse) lui a opposé un refus ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le montant total des droits cumulés attribués au conjoint
6253cd32bd3db21cbdd92919
27 octobre 2015
requêtes aux fins d'organisation de leurs rapports, le juge aux affaires familiales a, par décision du 8 octobre 2013 : - ordonné la jonction des procédures ; - dit que dans le cadre d'un exercice conjoint
11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle procède d'un traitement différencié de sa situation par rapport à celle de son ex-conjointe
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639313ef607c90ab65a1
10 janvier 2023
Le 31 octobre 2018, la CARSAT a demandé à l'assuré la transmission des copies de bulletins de salaire de sa conjointe, depuis 2010, concernant son employeur principal.
60794b529ba5988459c42a87
29 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100324
17 juin 2014
" Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 7.
soc
61372236cd580146773fb1e7
23 juin 1994
de la Caisse régionale, la liquidation des avantages de vieillesse dus par les régimes spéciaux à l'assuré ou à son conjoint survivant ; que, selon le second, la date d'entrée en jouissance de la pension
6079b0c39ba5988459c501aa
20 juillet 1981
DU SALAIRE DE BASE DE SON EPOUSE, ENGAGEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 COMME CONCIERGE DE DEUXIEME CATEGORIE DUDIT IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE, POUR PRETENDRE AU BENEFICE D'UN SALAIRE PERSONNEL, LE CONJOINT
6253cb2abd3db21cbdd8cfca
20 août 2008
de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait l'assuré.
DESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
/ 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage./ Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage
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