financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement de caution

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la caisse), une certaine somme en qualité de caution

elle-même ; que tel est le cas, lorsque, comme en l'espèce, c'est la caution elle-même qui sollicite la disparition de la sûreté dans laquelle elle pouvait être subrogée ; qu'ainsi, M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de Jean-Marie X... avec fourniture d'un cautionnement

J..., les fonds détournés, ses dénégations quand à sa connaissance de l'origine des fonds n'apparaissent pas crédibles dans la mesure où, si, comme il le prétend les sommes transférées devaient servir

entre les cautions.

Sur l'engagement de caution de Monsieur [W] [E] [J] En application de l'article 2288 nouveau du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.

est défaillant, la caution s'engage à payer les droits et taxes pour le montant total des impositions dues au titre de cette opération.

qu'en se contentant d'énoncer, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Avpro opposée par la société Enedis, que "le seul fait qu[e] [cette société] soit caution

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

Thierry B... d'honorer son engagement de caution, puis, après y avoir été autorisé, a pris une inscription hypothécaire sur un appartement de Neuilly-sur-Seine et sur une propriété à Courteuil (Oise),

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance

; qu'en conséquence, la mainlevée de la caution de Mme K...

par les premiers juges constituaient en réalité des délits de complicité et recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les premiers juges ont cru devoir requalifier en abus de confiance pour Richard

ainsi que la seule référence faite dans le contrat aux dispositions du code de la consommation établit la volonté claire et dépourvue d'équivoque de soumettre le prêt à ce code, au regard de la connaissance

et [E] [F] ont constitué la société civile immobilière Nouvelle (la SCI), qui a acquis un bien immobilier intégralement financé par un prêt bancaire, pour le remboursement duquel [E] [F] s'est porté caution

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

Y... le paiement du solde débiteur de son compte courant ; qu'il a formé la même réclamation contre Mme Y..., en sa qualité de caution ; que M. et Mme Y... ont demandé restitution de la différence entre