Betoulle , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M.

principal signé entre la société Massy et la société Carrefour contient les dispositions suivantes relatives à sa durée : « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières

Les bailleurs ne contestent pas spécialement le quantum de 7.123,72 € accordé par les premiers juges tenant compte de la privation de surface et de la diminution de loyer consentie par les bailleurs ainsi

B... lui a consenti, seul, le 28 juillet 1988, un bail de neuf ans ; que, le 30 août suivant, les époux A... ont cédé leur fonds de commerce, exploité dans les lieux, à la société Edelweiss, M.

Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

d’huissier n’est pas visée dans la mise en demeure, et que son origine n’est pas déterminée ; qu’il ressort du bail que seule la cession du droit au bail est soumise au consentement préalable du bailleur

Aydalot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM.

à ferme consenti le 20 janvier 2011 moyennant le paiement d'un loyer annuel de 24 000 euros comporte également une promesse de vente ; le bailleur S...

[K] de sa demande d'autorisation de cession du bail conclu avec elle - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

[Z], par le bailleur, M.

Le 15 juin 2021, les bailleurs ont consenti à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er juillet 2020. 4.

[R] (le bailleur) a consenti à M. [Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.

Par acte du 20 août 2018, Mme K..., contestant le bail rural seul consenti par son fils, nu-propriétaire, à M.

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

et non à la fin du bail, ne s'applique qu'aux travaux autorisés par le bailleur.

Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

du bail.

Guillaume X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 411-35 alinéa premier du code rural, « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément