la caducité du contrat de couverture de taux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1218 du code civil

risques d'inondation et lui imposaient certaines contraintes liées à ce risque, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la première

A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les

contrat de prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme N...

activité de mise en relation", la cour d'appel a méconnu les termes du contrat liant les parties, qui n'excluaient aucunement une mise en relation et mentionnaient au contraire expressément que le contrat

Les éléments contractuels sont les suivants : le contrat de travail signé entre les parties sur une fonction de délégué commercial, déclinait les types de contrats que Monsieur X... pouvait être amené

Or, force est de constater qu'au contraire, le juge de l'exécution a mentionné dans le jugement déféré qu'à l'audience du 6 avril 2022 à laquelle M.

recrutement du titulaire du poste ; Qu'en statuant comme elle l'a fait , la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le nom et la qualification des salariés remplacés figuraient sur les contrats produits

des collectivités territoriales ; 2°/ que constitue un emprunt structuré complexe comportant un contrat d'option le contrat prévoyant que l'emprunteur cède à la banque sa propre exposition à un risque

de contrats à durée déterminée d'usage et au mode de calcul particulier de leur salaire de base tels qu'ils étaient invoqués par la société Martange production ; qu'en jugeant le contraire

[R], - constater le bien-fondé des ruptures de contrat de travail et en conséquence : . débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion contraires, . condamner M.

SCI, la société SAMSE, restée titulaire de cent parts, s'obligeant à acquérir les autres parts sur simple demande de l'un ou l'autre des associés qui les voudrait vendre ; qu'au terme du bail, les consorts

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

En premier lieu, la cour constate que, contrairement à ce que soutient l'appelante, la société France Maternité avait renoncé, dès le 27 avril 2016, à supprimer la prime annuelle versée aux salariés ainsi

La cour constate que contrairement à ce qu'affirment l'AGS et le liquidateur de l'association [3], Mme [A] produit un contrat de travail à durée déterminée daté du 15 décembre 2014 (pièce salariée n°1)

sur le consentement du contractant, ce qui implique de rechercher si, sans cette erreur, ce dernier aurait ou non contracté ; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel s'est

publique et repose sur des principes différents ; qu'il en déduit justement que la juridiction compétente peut, en l'absence de toute poursuite pénale, sanctionner disciplinairement des actes dont il constate

Duperthuys conseillers, lors des débats et du prononcé de la décision de Mme Benisty, greffier et, par deux fois "de Mme Poignard, avocat général, lors des débats" ; qu'il en résulte, à défaut de constatations