Grospierres n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme à la date de la décision en litige, le règlement national d'urbanisme est applicable sur le territoire communal, et notamment la règle de la constructibilité

pages, distinct du résumé des observations, ainsi qu'un procès-verbal de synthèse des observations dans lequel la commission d'enquête fait une analyse synthétique des demandes individuelles de constructibilité

du terrain, au titre de la présence des tirants dans le terrain, et au titre de la présence des tirants "pour l'instant" ; que sur la perte de constructibilité, il produit un rapport privé émanant de

C..., géomètre-expert, ayant déjà été choisi par le passé par l'assemblée générale, que les lots n° [...] et [...] ont désormais un potentiel de constructibilité, ce qui n'en fait plus des lots non bâtis

considération le potentiel de la parcelle, soit une parcelle de 1.000 mètres carrés, de forme régulière, ayant façade sur la [...] de 26 mètres de long, cette parcelle offrant un potentiel de constructibilité

dépossession due pour le château, compte tenu de sa configuration et de son état et pour le terrain situé en zone UA, ayant appliqué un abattement de 50 % par rapport à l'élément de référence, la constructibilité

coefficient d'occupation des sols de 2,7 et autorisant la construction d'immeubles de 28 mètres de hauteur sans étude géotechnique préalable et d'autre part une zone UF/G comportant des règles de constructibilité

dispositions susmentionnées être regardé comme situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que le projet de construction envisagé n'entre pas dans l'un des cas d'exception à la règle de non constructibilité

cause que la valeur vénale des terrains acquis par la société requérante, en 1973, en vue de la construction d'un supermarché à Mulhouse Dornach doit, eu égard à la situation des terrains, à leur constructibilité

en outre, la zone support du projet entre dans le champ de protection des espaces proches du rivage répertoriés par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), où la constructibilité

B... après que leur permis de construire, obtenu le 17 janvier 2011 à la suite de la dérogation à la règle de la constructibilité limitée accordée par le conseil municipal de la commune d’Asprières dont

principale est de (168.020 € - 33.604 €) = 134.416 € ; que l'indemnité de remploi est de (…) 15.691,60 € et une indemnisation totale du montant de 150.107,60 € ; 1/ ALORS QU' en subordonnant la constructibilité

procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que les règles administratives résultant du classement des terrains en 1983, n'étaient destinées qu'à définir les conditions de constructibilité

maître de l'ouvrage, la demande de permis et le commencement des travaux autorisés établissaient l'acceptation de la prestation exécutée par l'architecte et que la volonté d'utiliser la pleine constructibilité

modification de classement du terrain et la lésion s'évaluant au jour de la cession ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la situation juridique du terrain et sa constructibilité

du dossier qu'à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols intervenue en 1986, plusieurs autres propriétaires ont également sollicité que soient modifiées les règles régissant la constructibilité

en étant contradictoire avec les objectifs du PADD ; - que l'imposition d'une bande constructible de 20 mètres de profondeur en zones UAb, UB et UC constitue une restriction injustifiée à la constructibilité

concrètement la situation des parcelles auxquelles il fait référence et, en particulier, si les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme seraient susceptibles de faire obstacle à la constructibilité