Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions

Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance

à moins de 5 mètres de l'emprise publique ; * elle méconnait les dispositions de l'article B.1.1.2. du PLUm relatif à la volumétrie des constructions et selon lequel toute construction nouvelle doit

projetée est une construction nouvelle située à moins de 4 m de l'alignement de la rue Guy Moquet ; - Le projet autorisé par le permis de construire méconnaît l'article UG6.2 du règlement du PLU de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

méconnaît la règle de prospect de l'article UB7 du règlement de la zone UB, dans la mesure où l'annexe ou le garage que le pétitionnaire prévoit d'édifier vise à contourner l'interdiction d'édifier une construction

nouvelles doivent être implantées à l’alignement des emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, sauf dans le cas où l’implantation en recul est justifiée par l’alignement de la construction

sont inopérantes pour contester l'imposition en litige ; - la commune de Bruges a limité l'exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à 40% hormis les constructions édifiées avec un

en tout état de cause, le projet pouvait bénéficier de la dérogation relative aux extensions ; • les dispositions de l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme sont applicables aux constructions

traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui

En premier lieu, aux termes de l’article 12 applicable en zone UP du règlement du PLUi : « a) Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain doit être desservi par une emprise publique ou une voie

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis

Ce même règlement prévoit que les hauteurs des nouvelles constructions ne pourront pas être supérieures à celles des bâtiments existants et réglemente l'implantation des constructions nouvelles.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ". 4.

l'immeuble ; - les travaux réalisés ne méconnaissent pas les dispositions de l'article UA.12 du plan local d'urbanisme relatives aux règles de stationnement, dès lors qu'ils ne portent pas sur une construction

Il est constant que ce plan classe le terrain d'assiette du projet en zone UM1, interdisant les constructions nouvelles à destination d'habitation.