du terrain et de l'impossibilité de créer un autre accès à cette propriété" ; que M.

part, et en tout état de cause, que, pour retenir la poursuite, dans l'intérêt personnel de son dirigeant, de l'exploitation de la société concernée, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci

. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation

X... le lot 77 à usage commercial, pour qu'il y exploite une activité de bar-snack-glacier et, par un autre acte notarié daté du même jour, les lots 71, 75 et 76 constituant des emplacements de garage,

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

X... avait lui-même causé son préjudice lié à une perte d'exploitation postérieure à décembre 2006 en ralentissant les opérations d'expertise et en refusant de solliciter les autorisations administratives

, peu explicite, n'est étayé par aucune vérification objective -, pas plus que les mémoires déposés par les personnes mises en examen et leurs observations à l'audience ne sont de nature à remettre en

des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, dont le TAJ, sans que son identité, et a fortiori son habilitation, n'apparaissent en procédure ; qu'en se bornant, pour

En effet, vous avez continué à faire preuve de manquement dans l'exercice de vos fonctions.

[B] qui a continué de conduire après le choc, et d'autre part en raison du chiffrage non explicite des préjudices allégués.

" qui habilement présenté au milieu d'autres documents comptables émanant de l'expert comptable mentionnait un chiffre d'affaires provisionnel de 1 731 596 francs pour l'exercice mars 1989 à mars 1990

et alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait à la fois admettre que l'acte de vente du fichier ne comportait pas une clause d'exclusivité tout en soulignant qu'aucune précision n'est donnée sur son contenu

entourage, et constituaient des mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'ensuite, l'utilisation d'un micro-ordinateur ou d'un autre

; Statuant sur le pourvoi formé par : -LORBAN Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation l'a condamné pour exploitation

, ne sont pas pertinents pour démontrer le caractère professionnel de l'exploitation de ces droits au cours de ladite période. 6.

de deux containers soudés ensemble ; en fonction du niveau de l'eau, la hutte enchâssée dans des constructions fixes peut flotter selon le prévenu " ; " que, même si la hutte est susceptible de " flotter

[M] [K] de diriger, gérer, administrer ou contrôler – outre toute entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale – toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, MALGRE L'INOBSERVATION PAR LES PREMIERS JUGES DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX MOTIFS QUE, PAR EXPLOIT

Selon acte notarié du 27 novembre 1993, ils ont créé entre eux, et avec un autre associé, [L] [P] [T], une société civile d'exploitation agricole dénommée à l'origine "SCEA Hourtigues" et, à partir du

pays et à titre non exclusif pour trois autres.