, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRAND,

à durée indéterminée à temps partiel de 22 h par mois, en qualité d'hôtesse d'accueil, par la société Railrest ; qu'ayant démissionné par lettre du 26 juillet 2002, elle a ensuite continué à travailler

Ils ont constitué le GAEC [D] avec M. [T] [D], son frère cadet. M.

, les salariés qui ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification

; alors encore, que le contrat de travail n'est formé que lorsqu'il existe entre les parties un accord sur des modalités de tâche et de rémunération ; qu'en l'espèce, seul le contrat de travail formé

; Mais attendu que, selon l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée

le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés si le salarié avait continué

ATTENDU QUE MESSAOUDENE, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER, LE 7 OCTOBRE 1961, N'AYANT ADRESSE QUE LE 12 JANVIER 1962 LE DOSSIER MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 16 OCTOBRE 1961 AU 11

LINDEMNISATION, TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LES ARTICLES L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, A CONDITION SEULEMENT QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE OU DE CONTINUER

B... depuis le 23 janvier 1978 et son épouse depuis le 1er mars 1979, ont quitté leur travail le 28 février 1983, au motif, selon eux, que le gérant de la société les avait licenciés verbalement ce jour-là

; que manque donc de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde à M.

de son travail.

qu'elle se rendait à l'entretien préalable que la salariée n'a plus jugé possible de continuer à travailler dans l'entreprise, que les griefs reprochés à Mme X... et qui ne sont pas sérieusement contestés

; que d'autre part, si elle avait continué à travailler pendant la période des congés acquis au cours de l'exercice du 1er juin 1991 au 24 avril 1992, elle avait perçu la somme de 30 780 francs brut; qu'en

soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est établie dès lors que la décision attaquée a pour conséquence de le placer dans une situation précaire, irrégulière, et de l'empêcher de continuer

EN MATIERES TEXTILES D'IMPORTATION, DE DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'EXPROPRIEE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER A CEUX DE SES SALARIES QUI N'ACCEPTERAIENT PAS DE CONTINUER

par le salarié au cours de la période de référence ; que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué