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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9bf3
15 décembre 1993
X... qui a continué à exploiter la station service dans laquelle était employée M. Y... ; qu'estimant son licenciement dénué decause réelle et sérieuse, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01784
29 octobre 2008
X..., initialement engagé par contrat emploi solidarité, pour assurer "l'entretien espaces verts et l'encadrement du personnel du chantier avec le responsable", a continué à travailler après l'échéance
61372399cd5801467740bd94
16 octobre 2001
, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié,
6079b0d89ba5988459c5058a
4 novembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GRAND,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00589
24 mars 2010
à durée indéterminée à temps partiel de 22 h par mois, en qualité d'hôtesse d'accueil, par la société Railrest ; qu'ayant démissionné par lettre du 26 juillet 2002, elle a ensuite continué à travailler
Référés Civils
628490b5498a54057d10301e
17 mai 2022
Ils ont constitué le GAEC [D] avec M. [T] [D], son frère cadet. M.
6079b1db9ba5988459c53d42
13 décembre 2006
, les salariés qui ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification
6137212ccd580146773f193f
8 novembre 1989
; alors encore, que le contrat de travail n'est formé que lorsqu'il existe entre les parties un accord sur des modalités de tâche et de rémunération ; qu'en l'espèce, seul le contrat de travail formé
613723f9cd58014677410988
12 mars 2002
; Mais attendu que, selon l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée
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18 juin 1996
le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés si le salarié avait continué
6079b2089ba5988459c55519
21 juin 1973
ATTENDU QUE MESSAOUDENE, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER, LE 7 OCTOBRE 1961, N'AYANT ADRESSE QUE LE 12 JANVIER 1962 LE DOSSIER MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 16 OCTOBRE 1961 AU 11
6079b20d9ba5988459c5570d
30 octobre 1974
LINDEMNISATION, TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LES ARTICLES L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, A CONDITION SEULEMENT QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE OU DE CONTINUER
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24 novembre 1992
B... depuis le 23 janvier 1978 et son épouse depuis le 1er mars 1979, ont quitté leur travail le 28 février 1983, au motif, selon eux, que le gérant de la société les avait licenciés verbalement ce jour-là
613721ffcd580146773f95ec
11 janvier 1994
; que manque donc de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504168_20250627
27 juin 2025
de son travail.
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27 novembre 1997
qu'elle se rendait à l'entretien préalable que la salariée n'a plus jugé possible de continuer à travailler dans l'entreprise, que les griefs reprochés à Mme X... et qui ne sont pas sérieusement contestés
613722d5cd5801467740209c
26 mars 1997
; que d'autre part, si elle avait continué à travailler pendant la période des congés acquis au cours de l'exercice du 1er juin 1991 au 24 avril 1992, elle avait perçu la somme de 30 780 francs brut; qu'en
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306293_20231002
2 octobre 2023
soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est établie dès lors que la décision attaquée a pour conséquence de le placer dans une situation précaire, irrégulière, et de l'empêcher de continuer
civ3
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8 mai 1978
EN MATIERES TEXTILES D'IMPORTATION, DE DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'EXPROPRIEE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER A CEUX DE SES SALARIES QUI N'ACCEPTERAIENT PAS DE CONTINUER
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00146
23 janvier 2008
par le salarié au cours de la période de référence ; que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué
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