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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
Elle soutient que la Cour européenne juge que le contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et un débiteur est un contrat de fourniture de service et que le lieu d'un État membre où, en
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00433
19 mai 2021
En exécution du contrat de fourniture, le fournisseur GS Group doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance ne lui est pas imputable.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788
13 juillet 2010
de licence, la société Promocean BV n'a pas conduit les contrats de fourniture signés entre la société Deutsche BP et la société Promocean GmbH ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10069
22 mars 2016
ni aux contrats de fourniture ni aux contrats en cours ni aux encours mentionnés dans le plan de cession ; que la société TA se fonde sur la seule mention qu'elle a effectuée dans son projet d'offre de
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacb
21 avril 2008
La société Sodiac opposait à cette demande la nullité du contrat de sous-traitance s'agissant d'un simple contrat de fourniture , et l'absence de justification de l'achèvement des travaux.
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
Y... puis par les époux Z..., a duré au total 38 années consécutives, - dire que la société AIR FRANCE a engagé sa responsabilité en rompant brutalement sans préavis suffisant le contrat de fourniture
6253c8eebd3db21cbdd86b57
6137227fcd580146773fdaf7
24 octobre 1995
avec la société GPAC n'était pas un contrat de fourniture de biens ou de services nécessaire au maintien de l'activité tel que défini par l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt relève que
613722c6cd580146774014b0
29 avril 1997
Attendu que la société Garage International fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution, résiliation ou nullité des contrats de fourniture ou de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, qu'en
613720a3cd580146773ecc60
31 mars 1987
d'un matériel qu'elle a installé dans une usine de cette société, que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence en se fondant sur un "cahier des clauses et conditions générales applicables aux contrats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100288
14 mars 2018
après cassation, D'AVOIR écarté la demande que M. et Mme X... avaient formée, afin de voir prononcer la résolution de l'intégralité de la vente des portes, D'AVOIR seulement prononcé la résolution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00512
9 juin 2021
payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6-4 des conditions générales de vente du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00381
4 mars 2009
X... dans la passation d'un contrat de fourniture exclusive avec la société dont il était l'un des actionnaires, au motif qu'il n'était pas intervenu dans le choix de cette société et qu'il n'était démontré
6253c907bd3db21cbdd870bd
20 janvier 2005
qui l'opposeraient au prestataire de services, est licite ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que ne peuvent être dissociés d'une part, un contrat de fourniture de biens d'équipement couplé avec un contrat
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686895
5 novembre 1982
des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
Elle fait valoir que les conditions prévues au compromis n'étaient pas réunies (absence de redressement judiciaire du vendeur, absence de production du contrat de fourniture et de prêt ; agrément du bailleur
Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
Sur la contestation du contrat de location financière hors l'anéantissement du contrat de fourniture de matériels et de services Pour débouter la société Locam de sa demande en condamnation de la société
Section
CETAT:CETATEXT000032892417
13 juillet 2016
entreprise ayant conclu un tel contrat (...) assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour
6253cc39bd3db21cbdd8f88f
6 juin 2012
qu'elle n'est pas la signataire des contrats de fourniture, de prêt et de cautionnement dont se prévaut la société FUCHS LUBRIFIANT ; en conséquence débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; ordonner
AFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
SUR QUOI Le 25 janvier 2019, la SARL L'YRE SIX N'ETOILES a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF pour un site situé à [Localité 3].
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