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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle soutient que la Cour européenne juge que le contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et un débiteur est un contrat de fourniture de service et que le lieu d'un État membre où, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00433

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En exécution du contrat de fourniture, le fournisseur GS Group doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance ne lui est pas imputable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de licence, la société Promocean BV n'a pas conduit les contrats de fourniture signés entre la société Deutsche BP et la société Promocean GmbH ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10069

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ni aux contrats de fourniture ni aux contrats en cours ni aux encours mentionnés dans le plan de cession ; que la société TA se fonde sur la seule mention qu'elle a effectuée dans son projet d'offre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacb

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

La société Sodiac opposait à cette demande la nullité du contrat de sous-traitance s'agissant d'un simple contrat de fourniture , et l'absence de justification de l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Y... puis par les époux Z..., a duré au total 38 années consécutives, - dire que la société AIR FRANCE a engagé sa responsabilité en rompant brutalement sans préavis suffisant le contrat de fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Y... puis par les époux Z..., a duré au total 38 années consécutives, - dire que la société AIR FRANCE a engagé sa responsabilité en rompant brutalement sans préavis suffisant le contrat de fourniture

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf7

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

avec la société GPAC n'était pas un contrat de fourniture de biens ou de services nécessaire au maintien de l'activité tel que défini par l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt relève que

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014b0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Attendu que la société Garage International fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution, résiliation ou nullité des contrats de fourniture ou de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, qu'en

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecc60

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

d'un matériel qu'elle a installé dans une usine de cette société, que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence en se fondant sur un "cahier des clauses et conditions générales applicables aux contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100288

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

après cassation, D'AVOIR écarté la demande que M. et Mme X... avaient formée, afin de voir prononcer la résolution de l'intégralité de la vente des portes, D'AVOIR seulement prononcé la résolution du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00512

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6-4 des conditions générales de vente du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00381

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

X... dans la passation d'un contrat de fourniture exclusive avec la société dont il était l'un des actionnaires, au motif qu'il n'était pas intervenu dans le choix de cette société et qu'il n'était démontré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870bd

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

qui l'opposeraient au prestataire de services, est licite ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que ne peuvent être dissociés d'une part, un contrat de fourniture de biens d'équipement couplé avec un contrat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586577

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que les conditions prévues au compromis n'étaient pas réunies (absence de redressement judiciaire du vendeur, absence de production du contrat de fourniture et de prêt ; agrément du bailleur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481520175ed452fca58da

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la contestation du contrat de location financière hors l'anéantissement du contrat de fourniture de matériels et de services Pour débouter la société Locam de sa demande en condamnation de la société

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

entreprise ayant conclu un tel contrat (...) assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88f

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

qu'elle n'est pas la signataire des contrats de fourniture, de prêt et de cautionnement dont se prévaut la société FUCHS LUBRIFIANT ; en conséquence débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; ordonner

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af224cdc6046d4710ef2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR QUOI Le 25 janvier 2019, la SARL L'YRE SIX N'ETOILES a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF pour un site situé à [Localité 3].

Source officielle

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