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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00569
19 mai 2021
19 mai 2021
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 6.
Source officiellePage 40 sur 7379
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
loi : " III.- L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention
Source officielle