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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00569

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 6.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

loi : " III.- L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle au titre d'un contrat déjà intervenu ou à intervenir, l'organisme et le cédant de la créance peuvent, de convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

charge de l'assurance contre l'incendie du cheptel confié à l'éleveur ne permettent pas à la cour d'en tirer la démonstration d'un usage suffisamment général et constant pour suppléer l'absence de convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010

6253cc7dbd3db21cbdd903bd

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

MOTIFS DE L'ARRET -Sur les demandes au titre du forfait en jours sur l'année 'Sur le cadre juridique applicable ATTENDU qu'en l'espèce il n'existe pas de convention écrite précisant les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a19a58162057dac6635

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 12 octobre 2015, Sofim Promotion a écrit à Advenis pour lui indiquer qu'elle avait pris connaissance de sa lettre d'intérêt et qu'elle retenait le principe de sa proposition de commercialisation mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541b

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

de nature à établir la réalité d'un accroissement temporaire de l'activité de son entreprise entre le 23 octobre et le 23 décembre 1995, comme il l'invoquait, sans faire ressortir non plus dans la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c751

Appel

13 août 2008

13 août 2008

l'arrêté de compte versé au débat (pièce 11 de la banque) que celui-ci présentait au 21 juin 2006 un solde débiteur de 15. 589, 98 € ; Attendu que les intimés font plaider qu'il n'existe pas de convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Ces trois conventions sont dépourvues de grande complexité et en tant que dirigeants de leur association d'avocats, puis de la SELARL qu'il sont constituée, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

dus au titre de cette acquisition de l'immeuble, ne permettait pas d'en déduire leur accord sur la prise en charge de la commission de commercialisation ; qu'ayant ainsi écarté l'existence d'une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

par le travail commercial d'Egetra auprès de la société Expeditors ; qu'elle ajoute, de plus, que l'application de l'article L 442-6 1 5° est indépendante de l'existence d'un contrat cadre ou d'une convention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5c5cdc6046d476113b7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tribunal a essentiellement considéré : -que le contrat était conclu pour une durée d'un an à compter du 26 août 2020 -qu'à défaut de convention écrite les relations contractuelles qui se sont poursuivies

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ee3f00621da665ac3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

En l'absence de toute convention, et toute intention libérale ; une telle créance ne peut résulter que de l'enrichissement sans cause d'un conjoint au détriment de l'autre, dont la preuve incombe à celui

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle précise que les missions pour lesquelles il est demandé paiement n'ont fait l'objet d'aucune convention écrite.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01478

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

responsabilité en application des règles et présomptions applicables en matière de transport terrestre de marchandises ; qu'il convient en conséquence d'en prendre acte ; qu'il convient de noter l'absence de convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[L] [M] a effectué un stage d'élève avocat du 5 janvier 2009 au 26 juin 2009 au sein du cabinet de Me [H] selon convention écrite tripartite avec l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ef

Appel

11 février 2008

11 février 2008

X... a assumé une mission de maîtrise d'oeuvre de conception au nom de la société ATELIER ARCADE puis, à compter de l'intervention de l'entreprise DM DECOR, une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348ff0163d497adffda3e06

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

conséquence, Condamner Madame [N] [Z] à verser à Madame [B] [N] la somme de 60.188 € correspondant aux montant des travaux investis, A titre encore plus subsidiaire, Juger qu'en l'absence de convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf97

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Source officielle