I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par

Article 4

—

Sont abrogés : 2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ; 8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006

Article 26

—

L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé.

Article 1

—

A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans cette collectivité les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis

Article 7-1

—

Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; 2° De l'article 31 du décret du 26

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

Les relevés annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d'apports ou d'échanges correspondant à l'exécution des contrats, prévus par les articles 3 et 4 du décret du 6 mai 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modèles annexés au présent

Article 4

—

Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 précité.

Article 1

—

2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. 2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements

Article 16

—

Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 .

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".

Article R1123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 49

Code de la santé publique

-Les comités de protection des personnes sont soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 37

—

1965 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 31 mars 2003 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008 -Arrêté du 26 février 2008 -Arrêté du 1 octobre 2004

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par : 1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles L. 126-26

Article R135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts organise la gestion administrative du fonds. Elle précise notamment les différents moyens affectés par la caisse en vue de l'exercice de cette mission.

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

prévues par les articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; 7° Les autres subventions versées aux entreprises

Article 26

—

décembre 1995 Art. 6, Art. 9 - Arrêté du 2 mai 2002 Art. 3 - Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 juin 2005 Art. 6 - Arrêté du 2 avril 2007 Art. 3 - Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 1 - Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 2,

Article 23

—

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 février 2008 Art. 3 - Arrêté du 25 mai 2011 Art. 25 - Arrêté du 30 août 2011 Art. 1 - Arrêté du 18 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 4 janvier 2012 Art.

Article 7

—

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des

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