Sur la recevabilité de l'intervention à l'instance du SNJ La Cour ayant refusé d'accorder à Mme [H] [U] le bénéfice du statut de journaliste, le Syndicat National des Journalistes n'a pas qualité à

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR

disadvantage in connection with their complaints under Article 10 of the Convention.

X... reproche à cette décision d'avoir méconnu les dispositions du contrat le liant à l'INC, desquelles il résultait que la convention collective des journalistes et le statut légal des journalistes lui

et de la qualité de journaliste professionnelle et condamner le Cneap à lui payer la somme de 15.420,00 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois en application de l'article 25 de la convention collective

Freedoms (“the Convention”) by an Azerbaijani national, Mr Ramiz Huseyn oglu Najafli ( Ramiz Hüseyn oğlu Nəcəfli – “the applicant”), on 12   December 2006. 2.

collective nationale de travail des journalistes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 02-41.969 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande

à la profession de journaliste ; que de manière générale l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions

He points out that he is a journalist and was writing on matters of undeniable public interest.

on a newspaper ( De Telegraaf ) published by the first applicant, had breached their rights under Article   10 of the Convention.

  ») que les CD qu’il avait en sa possession, circulaient dans le milieu journalistique.

à la profession de journaliste ; que de manière générale l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions

    The applicants appealed jointly to the Federal Court against their convictions, relying in particular on the right to freedom of expression under Article 10 of the Convention.

    Le statut des journalistes 24.

    Pour ce qui est du journaliste, la Commission note qu'en tant qu'il s'est vu refuser une accréditation, il peut se prétendre victime au sens de l'article 25 par. 1 de la Convention.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 13.

activities of a journalist”).

collective et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 20 de la convention collective des journalistes prévoit que les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent être mutés

pour les questions de sécurité nationale.

En particulier, certains événements de la vie privée et familiale font l’objet d’une protection renforcée au regard de l’article 8 de la Convention et doivent donc conduire les journalistes à faire preuve