Codes de loi français

Article 7

Chaque centre régional est dirigé par un directeur nommé par l'administrateur général du C.N.A.M., après accord du recteur de région académique et conformément aux stipulations de la convention créant le centre.

Article 9

Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 4

- Arrêté du 22 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article 1

Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation

Article 3

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article

Article 10

Le décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 2 qui continue de s'appliquer pour la rémunération des personnels mentionnés au II de l'article 9 jusqu'au reclassement dans leur nouvel emploi qui interviendra au plus tard

Article R632-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des

Article D221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres

Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 4 2° L'article 5 est abrogé. 3° L'article 7 est abrogé. 4° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 21

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 octobre 1937 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 octobre 1937 Art. 3, art. annexe I, art. annexe II.

Article 52

Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code ; 2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations,

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.

Article 1

L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1 II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. IV.

Article 17

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 1

Il est institué un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée portant, notamment, création de la direction de la fonction publique, de l'Institut national du service public et du corps interministériel

Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel auxiliaire de la Société nationale des chemins de fer français

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de

Article 1

Le diplôme prévu à l'article 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 permettant la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Article 1

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit : I.