que cette convention collective était applicable à la salariée, alors même que ceux-ci n'avaient pas été régulièrement communiqués à la société ING REIM et sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement

Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 574 FS-P+B Pourvoi n° H 14-20.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° B 19-10.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M.

– et ici méconnu – la convention d'extradition conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en date du 2 mai 2007 ; 4°/ que, par ailleurs, l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Accueillir, dont le siège social est à Fourqueux (Yvelines), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PIREYRE, président Arrêt n° 1992 F-D Pourvoi n° Q 18-21.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel fondée sur l'erreur dans le taux et la durée de la période, ainsi que dans le calcul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 24 décembre 1986 par la société Les Marines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Z... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° N 22-23.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la convention collective de l'immobilier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour

__________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° H 19-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 avril 2005), qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31