Cependant, il convient d'observer que l'accord visait expressément les dispositions de l'article 16 de la convention collective.

COLLECTIVES N'ONT PAS ETE CONCLUES COMME DANS CEUX OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES N'EN PREVOIENT PAS, NE L'AUTORISAIT PAS EN REVANCHE A INSTITUER POUR CET ELEMENT DE SALAIRE, UN REGIME SUBSTITUANT

à l'ensemble des activités et accessoires de l'entreprise ; que par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables ; que

Aussi les dispositions du code du travail relatives au licenciement et relatives au temps de travail plus précisément au travail à temps partiel, de même que les dispositions des conventions collectives

être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette

Par cet accord, les partenaires sociaux reconnaissent et garantissent que les dispositions ainsi prévues sont dans leur ensemble considérées comme plus avantageuses que les lois et conventions collectives

A UNE SEULE CAISSE, NE CONSTITUAIT NI UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE PAR LEDIT ACCORD DEVAIT ETRE APPLIQUEE BIEN QU'IL

collective s'appliquent aux contrats de travail sauf dispositions plus favorables de ceux-ci ; qu'en estimant que la convention collective était applicable à l'espèce nonobstant les dispositions contractuelles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Par cet accord, les partenaires sociaux reconnaissent et garantissent que les dispositions ainsi prévues sont dans leur ensemble considérées comme plus avantageuses que les lois et conventions collectives

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail.

à l'article 5 des accords nationaux qui indique que ces derniers ne peuvent remettre en cause les accords d'entreprise plus favorables conclus avant son entrée en vigueur, comme c'est le cas de l'accord

et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des règles et lois en vigueur, le caractère favorable se comparant avantage par avantage ; qu'en

collective nationale de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties à son champ d'application de deux

de travail mise en place par l'employeur en vertu d'un accord collectif "sur la gestion de l'emploi" du 26 mars 2001 ; que, selon l'article 2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'aux termes de l'article 15 de l'accord national du 19 décembre 1985

relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec ne prévoit pas la possibilité d'une dérogation par un accord d'entreprise dans un sens moins favorable aux

- le salaire de référence le plus favorable L'article 33-2 de la convention collective nationale pharmaceutique du 17 décembre 1956 applicable en l'espèce, dans sa modification du 8 juillet 2009