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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250405

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

membres dans le domaine des procédures d'extinction de l'action publique (32), (d'autre part) que le principe non bis in idem, consacré à l'article 54 de la Convention, qu'il soit appliqué à des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et premier du premier protocole additionnel à ladite convention. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e29

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... faisait valoir que la valeur des actions acquises, dans le cadre de la convention de cession du 28 juillet 1988, l'avait été sur la base du bilan au 31 décembre 1987 indiquant que les pneus étaient

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247283

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 59342/19 nikolayenko 09/01/2025 09/01/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fea9

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur action tendant à la nullité du contrat de prêt pour défaut d'agrément en France de la banque belge, et 2 ) dénaturé la clause, qui ne visait pas l'action en nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100687

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

le 5 juin 2011, et a assigné Mme N... en paiement, le 27 mars 2013 ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, que l'action

Source officielle
CC

civ3

61372493cd58014677416a36

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

sur l'existence d'une "convention d'héberge" passée le 20 janvier 1967 entre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100257

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Ils ajoutent que cet enrichissement et cet appauvrissement n'ont pas pour cause les conventions de cession mais la récupération des actions FEGEC sans restitution du prix qu'ils en avaient perçu.

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CC

comm

613722c2cd58014677401221

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

du dommage causé par un soutien abusif des créanciers est une simple action en responsabilité, que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les crédit-bailleurs faisaient valoir qu'il avaient tous

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CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

- par ailleurs, l'article 121 stipule que l'action en nullité doit être intentée immédiatement ( sans délai) après que le titulaire de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'article 3 de la convention prévoyait toutefois que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article, et qu'en cas de différend

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CC

cr

61372597cd5801467741f0b0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200971

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Garage 66 a pour objet une action en réparation des préjudices nés de la résiliation du contrat de concession et de l'inexécution

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CC

comm

6137244ecd58014677414684

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes induites par la procédure collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Dours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de Renault Trucks [Localité 6], 7°/ la société Renault Trucks [Localité 7], société par actions simplifiée,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

n'était aussi que l'expression d'une action militante et syndicale, qui était légalement protégée, sauf à constater que ces actions ne reposaient pas sur des considérations légitimes tenant à la protection

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CC

comm

61372379cd5801467740a462

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

d'un montant équivalent, a demandé le paiement de la somme de 2 777 779,79 francs au motif que les avances versées ne couvraient pas le montant des créances cédées ; que le CEPME a opposé que cette action

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