Les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté portant autorisation de travaux en litige, adopté par le maire de Cheval-Blanc au nom de la commune et non au nom de l'Etat comme le prévoient les dispositions

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société Pharmacie Les Orchidées n'avait ni intérêt ni qualité à agir doit être écartée. 8.

de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer, puis a assigné en fixation du prix du loyer ; Attendu que la société l'Institut français Riera fait grief à l'arrêt de dire que les locaux sont à usage

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Le 2 mars 2021, un agent assermenté de la commune de Bordeaux a constaté la réalisation de travaux non-conformes au permis délivré.

déjà survenus en raison des accès déjà présents sur cette voie et ce alors même que les logements pour lesquels elle a sollicité la création de ces places sont déjà occupés.

de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, s'est fait remettre l'une des choses énumérées par l'article 405

Par ailleurs, il est constant que des ouvertures ont été pratiquées pour la création des placards.

de travaux de mise aux normes de l'électricité de l'ensemble, la création d'un sanitaire complet, la création d'une salle de bains, le remplacement des fenêtres, portes de service, porte extérieure et

EDITIONS GERARD DE VILLIERS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], Non représentée.

Il suit de là que ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux déclarés par M.A..., qui concernent une maison individuelle aménagée pour l'usage propre de M. et MmeA....

d'habitation, de commerce, d'hôtels et de restaurants, que les auteurs du plan d'occupation des sols ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider de la création de telles zones essentiellement

Enfin, cet acte précise que le bien est à usage de garage et que «l'acquéreur déclare qu'il entend les affecter au même usage».

Le 18 septembre 2023, la maire de la commune de Morvillars a refusé, au nom de la commune, de délivrer à la SCI ZI du Port le permis de construire demandé le 3 août 2021.

Le 18 septembre 2023, la maire de la commune de Morvillars a refusé, au nom de la commune, de délivrer à la SCI ZI du Port le permis de construire demandé le 3 août 2021.

ces ouvertures ne se situent pas en limite de propriété et que la création de servitudes de vue est sans objet s'agissant d'ouvertures situées au delà de la distance légale minimale.

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

usage de bureaux et qu'une surface de 715 m² sera à usage d'entrepôts.