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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19-1
I. - Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.
Article Annexe 3
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023
Article Annexe 4
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes de concours financiers pour 2023
Article 88
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Article 2
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.
Article 21
Pour se présenter aux épreuves des diplômes, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits requis :
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 28
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
Article 5
des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ; 2° A toute décision de mutation ou d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté
Article 46
Le classement est établi compte tenu : 1° De la note d'études, affectée du coefficient 2 ; 2° De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 3 ; 3° De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 3 ; 4° Du test
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332
Article R3411-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend : 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ; 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité
Article 31
S'ils ne demandent pas cette affectation, ils précisent les trois affectations qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée
Article 113-41
Pour l'application des dispositions de l'article 113-33 ci-dessus, relatives à la déduction de 1/24 du crédit férié annuel ou à celle de un jour du volume de RCSOP en cas d'indisponibilités motivées par des congés de maladie non imputables au service,
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