salariée, que cette dernière avait géré une pharmacie durant sa perception des allocations de chômage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui critique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant « renvoyé sur intérêts civils l'affaire en ce qui concerne [Y] [W], [Y] [C] et [H] [T] », sans aucune précision de date, ni de

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle ainsi que la requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique présentées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même Code, de juger à nouveau l'affaire, en fait et en droit, au vu des écritures de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d'une chambre de l'instruction annulant une mise

émises à cet égard par le représentant ne pouvaient que servir l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite des mérites de ces critiques, la seule existence de profondes divergences de vues entre

leur est offerte par l'article 768 du code civil, et la cour d'appel ayant retenu que les héritiers avaient expressément opté pour une acceptation pure et simple de la succession de leur père, la critique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

attaquée ait statué sur les droits et obligations de l'opposant ; qu'en décidant que l'arrêt critiqué n'était pas de nature à obérer les droits de M.

[T] et Mme [D], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité des informations et des éléments de preuve obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée

X... dans ses écritures -, la Cour a privé sa décision de toute base légale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X... a porté plainte avec constitution de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu"il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Q...

commercial à la société Sedoc, a été licencié le 9 décembre 1998 pour des motifs disciplinaires comprenant ceux d'insubordination et de manque de coopération ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1315, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué