de la décision des premiers juges de confirmer leur décision tant sur la requalification que sur la déclaration de culpabilité, ces infractions étant imputables au dirigeant social (...) ; sur le délit

[P], en date du 20 juillet 2013 et versée aux débats, précisait que M.

Nikola, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 novembre 2005, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

sommes ont figuré au crédit de son compte bancaire et que, dans le même temps, il a procédé à d'importants prélèvements sur les comptes sociaux ; qu'à partir de ces constatations de faits dont les débats

contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé

des articles L. 412-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Guil coupable du délit

tient le civil en l'état" que lorsque les deux actions, civile et publique, procèdent d'une même cause, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; 2 / que les époux X... avaient versé aux débats

confirmation pure et simple du jugement, ils n'étaient pas réputés en adopter les motifs, quand bien même ils déclaraient s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelante, qui n'était plus dans le débat

rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats

mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I, L. 1er-IV, R. 296 du Code de la route, R. 24-3, R. 26 et R. 27 du Code des débits

, embauchée le 8 octobre 1970 par la société des Chaussures André en qualité de première vendeuse, a été licenciée le 4 mars 1983, sans préavis, pour "irrégularités commises lors de l'encaissement (débits

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté des débats

Caisse générale de sécurité sociale dans ses écritures, celle-ci faisait valoir que l'organisme bancaire ne lui avait pas indiqué l'imputation du virement comme cela résultait d'ailleurs de l'avis de débit

vente de sa maison d habitation ; que, se fondant, pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, sur la circonstance qu il ne justifiait, en l état des documents qu il produisait et des débats

, d'une part le prêt de 70 000 francs a été consenti à leur fils Patrick, et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur, de sorte que la cour d'appel a, soit condamné au remboursement un autre que le débiteur

X... ait pu le produire aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déduisant du simple fait

-P. était toujours débiteur d'une contribution fixée en 1979, c'est à bon droit qu'elle requalifiait la demande de Mme A. en une augmentation de cette contribution ; qu'il n'y a donc pas lieu de rectifier

un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat