délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative

Y..., ayant reçu le décompte de l'indemnisation qui lui était accordée, calculée sur la base des 77/144e de "La Jacotte", a contesté, le 19 novembre 1982, devant le juge administratif cette décision de

Elle fait valoir le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement

était propriétaire dans un lotissement, divers colotis l'ont assignée en démolition en invoquant une infraction au cahier des charges; Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

B... et à la société B..., des locaux à usage commercial loués dans l'immeuble ; qu'en 1993, le tribunal administratif ayant annulé la décision de préemption, la Ville de Paris a assigné M.

, puis, celle-ci s'étant déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, a, par acte du 4 février 2013, assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins d'annulation des

avaient refusé de faire procéder au contrôle médical des membres de la famille, a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Drôme, sous réserve d'une modification dans les circonstances de fait

de base légale ; alors, d'autre part, que l'engagement de caution ne se présumant pas, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale pour s'être bornée à faire état d'assurances réitérées

MORET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administrateur

Sur recours hiérarchique formé par la société, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié. 5.

de Cayenne a annulé cette décision de prolongation ; que par arrêt en date du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur ce point et rejeté la demande d'annulation

au chef de service pour prendre sa décision".

d'Orléans a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Cher en date du 24 juin 1980 en tant qu'elle concernait la propriété de l'intéressé ; Vu

Paris a annulé l'autorisation de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce

Ils exposent avoir engagé plusieurs recours administratifs et le tribunal administratif de Nantes, a, par jugment définitif, annulé l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt public et l'arrêté

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil