d'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, usage et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge

aurait contrevenu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant

Par ordonnance du 28 février 2022, le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu de suivre contre M.

Le juge d'instruction a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 137-1 et L 137-1-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2° / que le juge des libertés et de la détention

d'instruction portant refus d'informer; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 26 octobre 1994 par l'intermédiaire d'un avoué, Maurice X... a formé un pourvoi le 18

d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer, la juridiction du second degré relève que les agissements imputés à Jean Lemonnier ont été commis en 1984, 1985 et 1986 et en déduit qu'en l'absence

Corti, juge d'instruction, pour y procéder ; "alors que, la chambre d'accusation qui décide l'annulation d'un ou plusieurs actes d'une information, doit ensuite soit évoquer, soit renvoyer le dossier

de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par

être ordonnés que par un juge d'instruction en l'occurrence des surveillances téléphoniques ; qu'en application de ces dispositions, le procureur de la République de Colmar transmettrait la demande des

Ils ajoutent, d'une part, que le juge a refusé, par une décision implicite et par conséquent non motivée, la demande de M.

d'instruction et celles de juge de première instance ; que la procédure d'instruction dans une affaire de tutelle a pour objet de rechercher, en application de l'article 490 du Code civil, si le régime

que, à l'appui de l'exception présentée avant toute défense au fond, le prévenu expose que le juge d'instruction a communiqué, le 9 décembre 1991, la procédure à M. le procureur de la République aux fins

de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer, sur le seul appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre

de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge

Saisi par le juge d'instruction le 12 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a, par une décision du 26 mai suivant, ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

pénale, qu'aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, après décision sur l'action publique ; que, pour faire droit à l'exception de péremption d'instance présentée par le condamné, la

d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier

de subornation de témoin, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en affirmant que le juge

de l'instruction, saisie d'une demande de supplément d'information aux fins de faire verser à son propre dossier les éléments entrés au dossier du juge d'instruction, et devant laquelle est produite la