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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166194

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493460.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

653ca5d683c9498318209be1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

653ca5d683c9498318209be3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213057

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411796

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803160

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589670

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006148

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455929.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221674

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489701.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406adb

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que, selon le second, la décision du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381790

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00591 SASU MONACO MARINE FRANCEc/SDE MECCANICA SERVICE

69bd02cacdc6046d474d45d5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. BAUCHE Régis, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005552

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233127

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233128

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233131

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233132

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

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