Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 697 résultats pour « déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Article 913-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité
Article 6
Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration, ainsi qu'aux réunions des comités consultatifs. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
Article 8
Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration. Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
et délais prévus par le livre des procédures fiscales.
Article 11
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.
Article R2352-121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85
Les formations auxquelles l'accès est obligatoirement soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2352-1-1 sont celles préparant en tout ou partie les titres professionnels ou certificats suivants :
Article 1055-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article L2321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.
Article 77
Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé, dans les conditions prévues au
Article R622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Article R6332-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux
Article L4122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Article R524-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.
Article L22-10-21 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de
Article 31
d'enregistrement des activités de formation, y compris des informations relatives aux participants et aux formateurs, ainsi qu'au nombre et à la finalité des cours ; c) Mettre en place un système de gestion de la qualité ou des procédures équivalentes
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités
Article 3
de porter sciemment sur la déclaration à l'office de la main-d'oeuvre, le registre d'employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que le fait pour tout
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public. Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Gouvernement, qui en assure l'exécution.
LEGIARTI000026982775
Fait à ........................................ , le ........................................
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