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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200325
4 avril 2024
[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013
9 novembre 2016
contenant des données personnelles, que les photographies de ces documents ne constituent donc pas des moyens de preuve admissibles, enfin que le syndicat verse environ deux cent vingts photographies de décomptes
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f1
18 octobre 2007
En l'espèce, le salarié produit à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, semaine par semaine, des décomptes des horaires de travail qu'il dit avoir effectuées.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741
5 octobre 2016
peut arguer qu'il ne serait pas au courant de l'accord entreprise du 1/1/01 ; que cet accord d'entreprise avec ses stipulations de dispositions spécifiques aux cadres -pour les cadres autonomes hors horaires
61372503cd5801467741a3b4
13 juin 2007
juin 1987, les partenaires sociaux de la société Eaux minérales d'Evian source Badoit sont convenus s'agissant des équipes de fin de semaine de l'entreprise que lorsqu'un jour férié sera inclus dans l'horaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00861
21 mars 2012
fourni des éléments de nature à étayer sa demande, le juge ne peut les rejeter en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires
Chambre 4 A
65bde73885bad80008bc82d6
26 janvier 2024
APH SERVICE mais que le témoin avait quitté l'entreprise au mois de février 2018 avant le retour de Mme [U] [M] au sein de l'entreprise, qu'elle n'a pas été témoin directe des horaires de travail de sa
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711bf
3 juillet 2024
[T] produit un décompte de l'horaire travaillé, les lieux d'implantation des différents sites visités et le nombre de kilomètres réalisés chaque jour de la période du mardi 19 février au lundi 4 mars 2019
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434
2 mars 2016
sur le salarié la charge de la preuve des heures effectivement réalisées par ce dernier, a violé le texte susvisé » ; qu'il résulte des pièces produites par le salarié qu'il ne s'agit nullement de décomptes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406
9 juillet 2014
X... quand ce dernier a produit un décompte des horaires journaliers qu'il soutenait avoir accomplis et sans constater que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié, la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00715
7 mars 2012
effectivement réalisés par le salarié, et notamment le décompte de ses horaires qu'il est tenu d'effectuer dans le cadre de la réglementation du travail ; que Mlle X... fait valoir que durant toute la
1re chambre sociale
69e9ab03cdc6046d4737af90
22 avril 2026
En l'espèce, l'employeur conteste la demande qu'il qualifie de forfaitaire et produit un décompte des horaires de travail de la salariée de septembre à décembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207
16 décembre 2015
, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'intéressée avait produit divers éléments justifiant de ses tâches et de sa participation à diverses réunions, outre un décompte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
apparaître des heures d'arrivée et de départ rigoureusement identiques, ce qui est matériellement impossible dès lors qu'il était impossible » quand elle avait constaté qu'il produisait aux débats un décompte
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02227
début d'activité professionnelle à 8 heures alors que ses heures de passage au péage sont à 6h08 et au retour à 18h30 alors qu'il fait cesser son activité à 19 heures le même jour ; que monsieur I... décompte
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01861
19 septembre 2012
réellement effectuées pèse sur chacune des parties, il appartient cependant au salarié d'étayer au préalable sa demande, ce qu'en l'espèce Monsieur X... ne fait pas puisqu'il ne produit pas même un décompte
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
document permettant le contrôle du nombre de jours travaillés n'a été remis au salarié ; aucun contrôle de la charge de travail n'a été effectué ; - Sont produits les agendas de 2016 à 2019 et un décompte
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02507
14 décembre 2010
X... produit de multiples documents et attestations faisant état de la multiplicité de ses tâches et de l'amplitude de ses horaires de travail, amplitude dont divers salariés ont témoigné dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02377
14 décembre 2016
apos;elle fait valoir, suivant ses propres termes, qu'il y a lieu de « rapporter sa rémunération au temps de travail réellement accompli » ; que cependant Mme [Q] [H] ne produit aux débats aucun décompte
613724d2cd58014677418a0a
22 mars 2007
réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire
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