.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

l'instance est interrompue par : - (...) ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Les dispositions relatives au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'entraînent pas une privation de propriété de celui-ci C'est ainsi que le débiteur liquidation judiciaire peut contester

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2008.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Energie : L'article 369 du code de procédure civile dispose notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

D'AVOIR rejeté leurs autres demandes notamment en indemnisation contre cette société ; AUX MOTIFS QUE « A titre préliminaire, il sera rappelé que la liquidation judiciaire ayant entraîné le dessaisissement

La connaissance par la locataire de la teneur du bail commercial du 3 mars 2017, et de la clause résolutoire qu'il stipule, ne fait donc pas débat.

; - la Cour de cassation considère que le débiteur dessaisi ne tient de la procédure collective aucun droit propre à former un dire dans une saisie immobilière autorisée par le juge-commissaire puisqu'il

que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

Ce dessaisissement ne concerne que les droits patrimoniaux et les biens saisissables du débiteur.

du même code, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Bien qu'aucune partie n'ait communiqué cette annonce à la cour, elle a considéré qu'il s'agissait d'un fait que la juridiction devait relever d'office, la liquidation judiciaire entraînant le dessaisissement