AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour s'opposer, par l'arrêté contesté du 8 octobre 2018, à la demande de prorogation de l'autorisation de lotir obtenue tacitement par la société Le Chêne Vert le 12 septembre 2011, après l'annulation
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comm
61372400cd58014677410fd8
13 mai 2003
13 mai 2003
X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et
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