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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03601_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour s'opposer, par l'arrêté contesté du 8 octobre 2018, à la demande de prorogation de l'autorisation de lotir obtenue tacitement par la société Le Chêne Vert le 12 septembre 2011, après l'annulation

Source officielle

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CC

comm

61372400cd58014677410fd8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

Source officielle
CA

16e chambre

60344190b0d950328fdc861d

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître [W] [L], notaire à Montgeron, n'ayant pu déposer l'inventaire dans le délai initialement imparti, une demande de prorogation de délai a été sollicitée et obtenue auprès du président du tribunal

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Claude X

613725accd5801467741faba

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

effet, que les effets de commerce litigieux ont été émis à des dates différentes, que deux d'entre eux ont été établis en remplacement d'effets créés antérieurement et retournés impayés, et que des demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100269

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Il résulte donc des pièces du dossier que le notaire a conseillé et soutenu les consorts Y... dans leur démarche de demande de prorogation de délai, accordé le 31 janvier 2013, par ordonnance du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01615_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 424-22 de ce code dispose que : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

671740636a24f8a713323b36

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef6fcb7985d82da296f861

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531ceff2bdbd8318d80859

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5ecf40727a0043be48

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f95ed30ea89248182a5a65

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6627fa2942439575e2f7a737

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK - 1086 Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL JB AVOCATS - 2339 COPIE à : Médiateur Parties ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR Le 18 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

686829d74965b5d9df31cd84

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

retour de l'affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas) Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d'aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, sanctionnée par une irrecevabilité de la demande.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c2aecdc6046d47ec240f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, au jour des débats du 5 octobre 2023 devant le premier juge et du prononcé du jugement du 19 octobre 2023, la demande de prorogation du délai pour une durée maximum de trois mois était devenue sans

Source officielle