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Il a donc rejeté la demande de nullité formée de ce chef.

En conséquence, la demande de nullité du PV d’assemblée générale du 19 novembre 2018 est irrecevable.

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X..., liquidateur judiciaire de la société Arlanc productions, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité et en remboursement du prix de cession, alors, selon le moyen : 1° que

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

à la cour de : - confirmer le Jugement rendu le 17 juillet 2019 par le Juge de l'exécution en ce qu'il a dit : « DÉBOUTE la société DEXIA CLF REGIONS BAIL et l'association Hôpital FOCH de leurs demandes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise (...) sont sanctionnées selon les dispositions de l’article

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, - à défaut, de déclarer irrecevable leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Next Génération France, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable leur demande en nullité du contrat

mais les a rejetées, en l'absence de preuve d'un préjudice découlant directement de l'infraction ; que le 13 octobre 2010, M. et Mme W... ont saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société DBT PRO sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du contrat

et ordonné l'attribution judiciaire du gage à la banque ; que la caution et la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère disproportionné de son engagement, pour en demander

Y..., ce dernier l'a assignée devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 septembre 2010, a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise formée par Mme X..., l'a condamnée au

Z... et par conséquent de sa demande de nullité de l'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse du 29 mai 2006 et de l'avoir déboutée de sa demande

appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la signification du

Subsidiairement : faire droit à la demande de nullité de l'assignation ; prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance et nul effet en raison du non-respect des mentions obligatoires que