Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux classes, respectivement dites " à risque normal " et " à risque spécial ".

Article R1432-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 77

Code de la route

-Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur

LEGIARTI000041884398

—

CORPS D'ACCUEIL Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire administratif de classe normale

Article Annexe 7

—

PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Article 1

—

En deçà de l'indice brut 380 : Assistants de bibliothèque de classe normale ; Bibliothécaires adjoints spécialisés ; Infirmiers ; Secrétaires de documentation de classe normale de la culture et de l'architecture ; Techniciens d'art de classe normale

Article CO 49

—

Dans ce dernier cas, cette sortie doit être complétée par une sortie supplémentaire qui peut être établie dans les conditions fixées à l'article CO 56 ; c) Ceux recevant de 101 à 200 personnes : par au moins deux sorties normales d'une largeur totale

Article 2

—

du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d'administration du ministère de l'agriculture

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Code général des impôts

Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser

Article 22

—

L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.

Article 113-34

—

Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit :

Article S 1

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux bibliothèques, archives, centres de documentation et musées, publics ou privés, dans lesquels l'effectif du public est susceptible de dépasser 100.

Article X 26

—

En aggravation des dispositions de l'article CH 6, la température des parois des canalisations desservant les appareils de chauffage ne doit pas dépasser 50 °C dans leurs parties directement accessibles au public.

Article 1

—

Le bruit produit par un bateau ou tout engin flottant muni d'un moteur mesuré à vingt-cinq mètres ne doit pas dépasser 75 décibels A.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 53

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

En cas d'emploi simultané de lécithine et de phosphatides d'ammonium, la quantité totale d'émulsifiants ne doit pas dépasser 5 grammes par kilogramme de produit fini, exprimée en phosphatides.

Article R311-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Article D423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

Article D4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Article R4412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :

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