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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04061
12 juillet 2016
12 juillet 2016
S..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de destruction du bien d'autrui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03505
5 décembre 2018
5 décembre 2018
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 mai 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Nord sous les accusations de vols aggravés et tentatives, destructions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01948
11 septembre 2019
11 septembre 2019
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en bande organisée, destructions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01440
2 mars 2016
2 mars 2016
[V] [Z], de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 17 décembre 2015, qui a condamné, le premier et le deuxième, pour assassinats en bande organisée et destruction en bande organisée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00707
27 janvier 2016
27 janvier 2016
d'assassinat et détention d'armes et munitions sans autorisation, à vingt ans de réclusion criminelle, le second, pour tentative d'assassinat, détention d'armes et munitions sans autorisation, et destruction
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3b4
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Jean, mis en examen pour assassinats et destruction volontaire de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS
Source officiellecr
61372565cd5801467741d590
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Jean, contre l'arrêt n° 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires
Source officiellecr
61372565cd5801467741d591
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Jean, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd28
15 décembre 1994
15 décembre 1994
Jean, contre l'arrêt n 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets
Source officiellecr
61372585cd5801467741e77d
14 décembre 1994
14 décembre 1994
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats et destruction volontaire de biens par l'effet
Source officiellecr
61372641cd5801467742422a
12 septembre 2006
12 septembre 2006
de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat et de dégradations par l'effet d'une substance explosive
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f87b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
cassation, pris de la violation de l'article 322-6 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Dominique X... coupable du délit de destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300524
28 avril 2009
28 avril 2009
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre du 23 novembre 2002 étaient suffisamment graves pour rendre les locaux impropres à l'exploitation
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”
Source officielleRéférés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
15 avril 2026
[C] [K], [Adresse 7] SAS LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c146
28 novembre 1984
28 novembre 1984
DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d0a
19 avril 1988
19 avril 1988
ou dégradation de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet de substances explosives et en bande organisée, vol, recel, violences et voies de fait envers témoins, 2° / Y... et B... de détention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau a présenté une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Charnizay et du Petit-Pressigny
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475408.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officiellecr
6137261acd58014677422f73
19 octobre 2004
19 octobre 2004
l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Lucien X... coupable du délit de tromperie reproché ; "aux motifs qu'en vendant aux consommateurs clients des magasins "Rosbif" exploités
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