cautionnée ; que la sanction de la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun

Y... étaient associés à parts égales dans la SNC Hamalian-Touroian (la SNC) et dans la SCI Les Terras (la SCI), en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce ; que le 25 novembre 1996 ils ont

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1992), que la société Chaîne européenne et la société Sodiceg, filiale de la précédente, qui avaient pour dirigeant commun

Le défendeur sollicite également des délais de 24 mois pour se libérer de sa dette éventuelle et le paiement de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cadastrée AB 667 à ladite commune moyennant la cession par cette dernière d'une parcelle cadastrée AB 662 ; que, par acte du 14 août 1997, la commune a échangé la parcelle AB 667 contre d'autres terrains

La dette s’est constituée suite à la séparation, étant précisé que Monsieur [U] [T] a laissé des dettes notamment d’électricité.

l'arrêt, dont l'appréciation est faussée par l'inexactitude de la date de référence choisie, n'a pas légalement justifié son refus de revenir à la procédure de surendettement, avec une primauté des dettes

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune

réclamé judiciairement à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est le paiement du montant d'un prêt dont elle lui avait annoncé la délivrance pour le compte de l'un de leurs clients communs

de la dette qu'elle avait reconnue en 2019, montant assorti des intérêts moratoires à compter de l'ordonnance du 25 novembre 2019 ; 4°) en tout état de cause, de condamner la commune de Bruay-sur-l'Escaut

deux prévenus, qu'il convient de retenir la gravité de l'infraction, s'agissant d'une délinquance économique avec des montants très importants et une procédure commerciale complexe faisant état de dettes

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

part, que l'appréciation du sérieux d'un plan de redressement suppose que soit précisé le montant du passif à apurer ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le passif vérifié était sans commune

l'urbanisme ; Attendu que la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Semur-en-Auxois et la commune

déjà été jugées à l'issue d'une précédente instance terminée par un arrêt du 21 mars 1989, et qu'il résultait des documents versés aux débats qu'il n'y avait pas eu, entre les parties, d'intention commune

X... à lui rembourser les échéances d'un prêt consenti solidairement aux deux époux pendant la vie commune et qui avaient été portées au débit du compte personnel, déjà débiteur, de la femme ; Mais

Bernard Y... n'a été remboursé que de petites sommes pour le solde admis, notamment par Marc X... et jugé justement par le tribunal ; que sur la destination réelle des fonds, aucune reconnaissance de dette