Monsieur [X] [O], quant à lui, s’est opposé à la demande de délais, expliquant que le logement doit être repris pour loger sa propre mère gravement malade.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement départemental du Fonds de solidarité logement de la Seine-Maritime ; - le code de justice administrative

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur BONNEFOY, Substitut Général, ARRET rendu contradictoirement

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

impossible de trouver un logement dans le parc privé vu la faiblesse de leurs revenus -ils ont deux enfants de 5 et 3 ans et en attendent un autre -ils ont un sérieux espoir de pouvoir payer leur dette

lui donner acte qu'elle a transmis par l'intermédiaire de son conseil la justification d'une attestation d'assurance ; - constater qu'elle ne s'oppose ni dans son principe, ni dans son montant à la dette

toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS

[K] fait valoir : qu'il n'existe aucune dette de loyer ; qu'en effet, depuis l'origine, l'ensemble des loyers qu'il paie sont saisis par divers organismes dont M.

Le A... de l'Ordre des Avocats (POUR DÉNONCIATION ) demeurant 4 boulevard du Palais 75001 PARIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT B... : MM.

Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU

social posés par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la commission de médiation a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en estimant que sa dette

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

La société La Bulle Yoga a payé la dette de loyers par virement du 15 septembre 2025.

Pour rejeter les demandes de constat de la résiliation du bail et de paiement de l'arriéré des loyers formées par la SCI, l'arrêt retient que la dette de loyer de la locataire existait avant le 8 novembre

demeurent impayés ; que la société [Localité 4] faisait valoir que, dès lors qu'elle avait payé, depuis les 20 et 21 avril 2023, la totalité des loyers dus à la société du Roi René, le jugement qui, infirmant

[S] [V] et de Mme [K] [Y] tendant au règlement par moitié de la dette de loyer de l’ancien domicile conjugal ; INVITE les époux à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE

B A a demandé l'annulation de l'état exécutoire du 18 mars 2019 émis par l'établissement régional d'enseignement adapté Alain Fournier de Besançon pour un montant de 2 170,59 euros relatif à une dette

X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses