complicité de ce délit n'a été commise ; "alors enfin que, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué, les articles incriminés se bornent à rapporter les faits imputés au docteur P. en toute neutralité

irrégulière, et de ce qu'elle est entachée d'une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - la procédure disciplinaire a été menée en méconnaissance du principe de neutralité

L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. (). " Aux termes de l'article R. 434-33 du

Aux termes de l'article R. 434-29 du même code : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions

B était fiévreux au moment de partir en opération extérieure et a manqué à son devoir de loyauté et d'information, ce qui a eu pour conséquence une désorganisation de cette opération préjudiciable à l'image

situation de précarité immédiate ; - la décision contestée produit des effets continus et actuels, ce qui fonde pleinement l’urgence, les difficultés financières s'aggravant avec le temps, jusqu'à devoir

DE 02066 pour 2 153, 91 euros, * dans le lot 70, pour y réaliser un devis de mise en conformité des installations sanitaires telle qu'envisagée dans le rapport d'expertise ; - assorti cette décision

De plus, la Cour note qu’elle peut devoir tenir compte des normes internationales pertinentes concernant les effets de la pollution de l’environnement lorsqu’elle recherche si les droits d’un individu

Il a chiffré le coût de la réparation du désordre à un montant de 6092 euros HT outre un cout d' « installation-divers » de 700 euros HT, sur la base d'un devis qu'il a jugé cohérent et dont les prestations

tous ; que le jugement qui arrête le plan de cession a l'autorité de la chose jugée relativement aux licenciements autorisés, en application de l'article L. 642-5, alinéa 5, du code de commerce et neutralise

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Par suite, elle n'a pas privé de leur portée les critères de sélection des offres ni neutralisé leur pondération et la méthode qu'elle a retenue n'a pas conduit à ce que l'offre économiquement la plus

décisions précitées n° 8 et 10 ne pouvait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération et que la société Motorola ne pouvait, de son côté, sérieusement prétendre ne rien devoir

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pour un chauffage individuel ne nécessitait pas de travaux sur les parties communes mais des aménagements sur les parties privatives des copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun devis

Par ailleurs, l'utilisation d'un pseudonyme " Camelot_du_Roi_77@zak_Du_Guesclin ", lequel au demeurant n'a pas assuré l'anonymat du requérant, ne libère pas l'agent de son devoir de réserve.

Y] faisait valoir qu'il résultait de l'ordonnance de non-conciliation du 25 juillet 2003, que le juge conciliateur avait, pour la débouter de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir