selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition

a affirmé que son conseil soutient que s'étant tenue à la disposition de La Poste dans l'attente d'un nouveau CDD, la salariée a droit au paiement des périodes d'inactivité intercalaires.

du statut relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, sans rechercher l'existence d'un usage constant dans l'entreprise consacrant l'application desdites dispositions aux agents non soumis

X... notamment sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'absence de motif économique réel et sérieux de son licenciement, au seul motif de son acceptation

relatives à la rémunération ; que ces dispositions sont illicites et le juge est, par suite, tenu d'en écarter l'application ; qu'en se fondant sur les dispositions du règlement intérieur de la société

X... aurait dû bénéficier de l'application des dispositions de la convention collective en vertu desquelles sa classification aurait été portée à l'indice 280 dès le 1er octobre 1986, puis à l'indice 295

prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

de ses dirigeants ou de ses salariés mais les autorisait à utiliser, pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, les véhicules de démonstration tenus à la disposition de la clientèle, la