en matière d’obligations alimentaires ; VU le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, le divorce et la séparation de corps, comme étant celle de l'État de la résidence habituelle des époux au moment

Qu'au regard tant de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931, applicable aux revenus de l'année 1964, que de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, applicable aux revenus des années

Il sera en effet rappelé que les époux [Y]/[O], qui ont procédé avant leur divorce à un premier partage conventionnel par acte sous seing privé du 14 novembre 2005 prévoyant notamment le versement à Mme

SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1951 : QU'EN 1959 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, CONVERTIE PLUS TAR D EN DIVORCE, A ETE PRONONCEE ; QU'EN 1960 DAME C.-E.

paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention

paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention

homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

Elle ajoute que l'insertion du membre de phrase 'non séparé de corps' dans la clause d'attribution renforce cette analyse, une telle exigence ne pouvant s'appliquer qu'à des époux.

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité par chacun des époux aux torts exclusifs de l’autre.

- s'agissant du funérarium de [Localité 6], celui-ci et les locaux commerciaux se trouvent dans deux bâtiments séparés côte à côte, qu'ils ont deux portes séparées,que les panneaux sont dictincts et

[C] devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir la nullité de la convention de divorce.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : M.

Sur la loi applicable Quant au divorce En application des dispositions de l’article 8 de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la

X... et Mme Y... n'ont pas procédé à la liquidation et au partage de leur communauté ; qu'après qu'un jugement du 19 mars 2007 eut prononcé la séparation de corps des époux, leur divorce a été prononcé

, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation