versé aux débats émanant des Éditions nationales du permis de conduire, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard des articles R. 412-9 du code de

statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la date de la première constatation médicale peut résulter d'un document

Y... et de la société Spacekey Europe, mots-clés présents à l'évidence dans tous les documents informatiques détenus par ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que "la recherche informatique par mots

." ; qu'il se déduisait des termes clairs et précis de ce document que C... avait été adressé à la banque et qu'il contenait un engagement du séquestre au profit de cette dernière, ainsi que de la société

constitué que si son auteur a l'intention de le commettre ; qu'en se bornant à constater que le prévenu ne pouvait être de bonne foi compte tenu de ce qu'il avait produit à plusieurs reprises des documents

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'information a effectivement établi le caractère apocryphe du document

réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, " de détruire, soustraire, receler ou altérer un document

pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition du bâtonnier à la saisie de documents

qu'elle avait été affectée à l'INPG, payée par elle, hormis un complément, l'arrêt a statué par une simple affirmation en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, statué par un motif inopérant

V à Paris VIII , pris en qualité de gérant de la SCI de Bièvres, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 812 du nouveau

charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout examen, même succint, comme elle en avait l'obligation, des documents

société SOCREF de produire les contrats en vigueur durant l'exécution du contrat de travail et jusqu'à cette date ce qu'elle ne fait pas ; que toute extrapolation à partir des contrats ainsi que de documents

indemnisation au coût de la reprise des désordres de sept pavillons, alors, selon le moyen, "1°) qu'en ne retenant que la "reprise des fondations de 7 pavillons et non de 10 supplémentaires", au motif inopérant

, pour écarter le délit d'entrave au fonctionnement du comité social et économique, que le CHSCT Bretagne a été informé et consulté lors de la réunion du 15 janvier 2019 sur la base notamment d'un document

à ce document que les juges du fond n'ont pas considéré comme constituant une preuve de la réalité des d frais de déplacement qui avaient été exposés pour le compte de la société de la somme de 284 640

les cuves de la station d'Aubagne et ont implicitement certifié avoir reçu les quantités de carburant mentionnées dans le contrôle des stocks du 30 janvier 1998, ainsi qu'en attestent d'une part ce document

Ce montant est déterminé selon la législation actuelle, les salaires reportés sur votre relevé de carrière, vos déclarations ou les documents que vous nous avez donnés.

; que ces documents établissent sans ambiguïté que Daniel X... a pourvu au financement du Marin pour un montant de 2 000 francs, soit 304,90 euros, et du tirage pour un montant de 400 francs, soit 60,98

de toute portée quant aux relations contractuelles entre la société AMT et son salarié, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles

l'expert Pinguet, qui avait découvert ainsi un solde en sa faveur, vérifier le montant exact des recettes encaissées par le syndic à partir des relevés bancaires ; qu'en écartant ce moyen, au motif inopérant