sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

ou qui lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux .

7] 2007, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (CANTAL); ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage

l'époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage ce qui aboutirait à nier les conséquences du divorce alors que la prestation compensatoire a seulement pour objet d'en neutraliser les

] 2019 à [Localité 6] (51), Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

le mariage par succession, donation ou legs ; que le bois de Saint-Colombe est donc un bien propre à l'époux ; qu'il convient de dire que le bois de Sainte-Colombe est un bien propre à Jean X... et qu'il

du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil

à 97 du Code de la Famille marocain : Madame [F] [J] Née en 1964 à [Localité 3] (Maroc) Et de Monsieur [U] [O] Né [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Madame [N] [Z], Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Maroc), Et de Monsieur [Q] [K] [A] [B], Né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4] (Yvelines), Lesquels se sont mariés le [Date mariage

1] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (Hérault), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état

1] 2016 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (ALGERIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état

ou pendant l'union, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe,

3] 2020 devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

3] 1996 devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 9] (ARDECHE) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 20 décembre 2024, prorogé au 07 Janvier 2025.

5] 1990 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (60) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil

, lorsque les faits imputés au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la violation du devoir

le 15 avril 1988, après avoir fait établir un contrat de séparation de biens.

l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.