"sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt sur la fortune, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le dol peut résulter d'une déclaration erronée ayant conduit une partie à contracter sous l'empire d'une fausse conviction ; que la donation

L'expert judiciaire a procédé à l'évaluation de la parcelle objet de la donation, selon son état à l'époque de la donation.

financiers, elle relève l'absence de certains éléments (procurations, retraits en corrélation avec celles-ci), et ajoute que l'expert devra notamment déterminer l'existence ainsi que le montant des donations

entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Le 19 décembre 2001, [D] [N], veuve [M], a fait donation à ses petites-filles, Mmes [X] [M] et [A] [M], de la pleine propriété de la moitié indivise d'une maison d'habitation sise à [Localité 12] (Ardèche

entre vifs, directement ou indirectement.'

d'appel a violé l'article 850 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, en tout état de cause, seul l'héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation

d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait pour justifier légalement son arrêt d'examiner chaque opération qualifiée par l'administration fiscale de "donation

[R] [V] et de Mme [Z] [V] la somme de 203 975 euros correspondant autres donations directes et indirectes dont il a bénéficié, - prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire déposé par le

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement

233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement

qu'après le décès de sa mère, le [...], Mme Françoise X..., fille unique du couple, a engagé diverses procédures judiciaires afin de connaître l'état de cette succession, suspectant l'existence de donations

X... injectait entre 2006 et 2012 dans les comptes de la société des fonds provenant d'une donation de Mme D... et également de ses comptes bancaires, pour un montant de l'ordre de 338 650 euros ; que

Par acte du 29 juin 1976, reçu par Maître [G] [M], notaire à [Localité 23], les époux [L]-[I] se sont consentis une donation entre époux.

et L. 654-6 du code du commerce (natinf 1692-20777) - blanchiment de banqueroute et fraude fiscale par concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect

Dire et juger que les appelants ne peuvent en leur qualité de légataire, prétendre à aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures à l'actif successoral Dire et juger que la défunte pouvait