d'expression, a dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence, l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de droits

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit

ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ la société XL Insurance Company SE, société de droit

susceptible de justifier un licenciement pour faute lourde, a violé les articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 3° / que le salarié n'abuse de sa liberté d'expression que si

à l'encontre de la société Literie Montauban Expansion.

à caractériser l'abus du droit d'expression a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, s'ils apprécient souverainement la valeur et la force probante des attestations

une liberté fondamentale, telle que la liberté d'expression, entraîne à elle seule la nullité du licenciement ; que pour dire en l'espèce qu'il n'est pas démontré que le salarié a été licencié en raison

Ce genre de pratique est inacceptable, relevant de l'abus du droit d'expression prévu par l'article 2281-1 du Code du Travail qui dispose que : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe

que c'est le plus souvent le cas dans ce type d'association ; que le taux de rotation des salariés est élevé : soixante-huit salariés depuis 1996, l'existence de plusieurs contrats particuliers comme

Il ajoute que ce qui a été interprété par les trois responsables comme une menace n'était juste que l'expression d'un ras-le-bol.

, et qu'ainsi les faits litigieux caractérisent à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave, et à l'encontre des salariés celui de complicité d'entrave, tout en admettant que lesdits salariés étaient

du salarié qu'autant qu'elles sont strictement nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que seul l'abus de critique est de nature à porter atteinte à la réputation ou aux

de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel privé

L'abus du droit à la liberté d'expression est apprécié in concreto en tenant compte des fonctions du salarié, de la publicité donnée à ses propos et du trouble qui en est résulté dans l'entreprise mais

ses obligations de salarié vis-à-vis de l'employeur ni ne les atténuait ; en particulier si le salarié dispose d'une liberté d'expression dans l'entreprise qui est plus large que le seul droit d'expression

des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a

Aux termes de l'article L. 2281-1 du code du travail : " Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail