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146 395 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Si le droit de la consommation est d'ordre public, il n'en demeure pas moins que le juge doit lorsqu'il envisage de soulever d'office un moyen de droit ordonner la réouverture des débats pour permettre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe86

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a3cdc6046d47bd5ff5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de rétractation prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours ; - les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent bien au contrat de crédit-bail dans

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f38

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Elle estime que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que son jugement doit être confirmé.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2c96

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’espèce, la SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

licite, faute de quoi il n'a jamais été assuré, - il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie, - la clause définit l'objet principal du contrat et ne peut être contrôlé sous l'angle du droit

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Locam a fait valoir que : - la société Jimbat ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle peut se prévaloir du droit de la consommation en ne démontrant pas qu'elle employait moins de cinq salariés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

dans une opération contractuelle complexe adossée à un prêt important sans bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation mettant ainsi à sa charge l'obligation de rembourser un

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11feb5d421e6c5991fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts pour un compte

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur l'application du droit de la consommation à la SCI le Viking Selon l'article 5 de ses statuts, l'objet social de la SCI Viking est l'acquisition, la revente, la gestion et l'administration civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

2010 portant réforme du crédit à la consommation ; que les époux [O], qui avaient fait assigner le 26 février 2010 la Banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la SA CA CONSUMER FINANCE, soulevaient

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0acdc6046d4749b607

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a2ccdc6046d4749b923

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

des contrats de prêt, qu'il convient en conséquence de rejeter la demande ; qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ; Et aux motifs adoptés que « le droit

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629bbeeaaf44d62f53e935

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

à son profit d'un quelconque établissement bancaire, et que les actes de prêt invoqués ne contiennent aucune référence à un quelconque intermédiaire, qu'en l'absence de tout écrit, elle a ignoré le droit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2013078_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés () ".

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dbcdc6046d472d54e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.

Source officielle

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