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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
Si le droit de la consommation est d'ordre public, il n'en demeure pas moins que le juge doit lorsqu'il envisage de soulever d'office un moyen de droit ordonner la réouverture des débats pour permettre
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a3cdc6046d47bd5ff5
8 janvier 2026
de rétractation prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours ; - les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent bien au contrat de crédit-bail dans
67f6bd9da9d5adc26061fcaa
8 janvier 2024
A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f38
28 janvier 2004
Elle estime que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que son jugement doit être confirmé.
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542606866c0645cd2c96
7 octobre 2024
En l’espèce, la SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
licite, faute de quoi il n'a jamais été assuré, - il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie, - la clause définit l'objet principal du contrat et ne peut être contrôlé sous l'angle du droit
3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
La société Locam a fait valoir que : - la société Jimbat ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle peut se prévaloir du droit de la consommation en ne démontrant pas qu'elle employait moins de cinq salariés
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
dans une opération contractuelle complexe adossée à un prêt important sans bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation mettant ainsi à sa charge l'obligation de rembourser un
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
, a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts pour un compte
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
Sur l'application du droit de la consommation à la SCI le Viking Selon l'article 5 de ses statuts, l'objet social de la SCI Viking est l'acquisition, la revente, la gestion et l'administration civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
29 mars 2017
2010 portant réforme du crédit à la consommation ; que les époux [O], qui avaient fait assigner le 26 février 2010 la Banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la SA CA CONSUMER FINANCE, soulevaient
6a0d7a0acdc6046d4749b607
18 mai 2026
consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
6a0d7a2ccdc6046d4749b923
6a0d7a15cdc6046d4749b714
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133
14 mars 2018
des contrats de prêt, qu'il convient en conséquence de rejeter la demande ; qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ; Et aux motifs adoptés que « le droit
1re Chambre A
61629bbeeaaf44d62f53e935
11 décembre 2012
à son profit d'un quelconque établissement bancaire, et que les actes de prêt invoqués ne contiennent aucune référence à un quelconque intermédiaire, qu'en l'absence de tout écrit, elle a ignoré le droit
5e Section - 2e Chambre
DTA_2013078_20221013
13 octobre 2022
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés () ".
JCP
6a21d1dbcdc6046d472d54e0
21 mai 2026
Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
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