d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre et contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, à l'ensemble des majorations

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération de droits

POURSUIVIE EN DEHORS DE TOUTE VOIE JUDICIAIRE PREVUE AU DECRET DU 8 AOUT 1935, ET QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 AOUT 1948 N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE DISPENSER LA VILLE D'ACQUITTER LES DROITS

X... a acquitté le droit de timbre ; que la fin de non recevoir doit donc être écartée ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Versailles : Considérant que le défaut de notification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal 5.L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile. 6.L'appel

X..., sur le défaut de paiement du droit de timbre institué par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et l'article 1089 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le président

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions

fiscal sur l'effet de commerce a pour seule conséquence de suspendre l'exercice des recours par son porteur, jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues, et non d'y faire définitivement

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

SUR CE LA COUR Vu l'article 963 du code de procédure civile imposant, à peine d' irrecevabilité de l'appel ou des défenses, le paiement d'un droit de timbre affecté au fonds d'indemnisation de la profession

SUR CE LA COUR Vu l'article 963 du code de procédure civile imposant, à peine d' irrecevabilité de l'appel ou des défenses, le paiement d'un droit de timbre affecté au fonds d'indemnisation de la profession

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que cette amende, bien que recouvrée comme en matière de timbre

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS

Leurs actions furent annulées pour défaut de paiement des droits de timbre.

[T] [E] a conclu mais n'a jamais réglé le timbre fiscal obligatoire; Que le syndicat des copropriétaires LES ILES D'OR par conclusions a formé un appel incident; Attendu que l'ordonnance de clôture

[I], représenté par Maître Adeline Meli, avocat au barreau de Paris, un avis d'avoir à s'acquitter du droit de timbre ou de justifier du dépôt ou de l'octroi d'une demande d'aide juridictionnelle dans

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions