pour une durée de 48 mois, portant sur un véhicule de marque VOLVO de type XC 60 immatriculé [Immatriculation 1].

dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un dispositif de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée

d'un agent des services de l'Etat à l'étranger régi par le décret du 18 juin 1969 précité ne peut faire l'objet d'un avenant ayant pour effet d'en proroger la validité pour une période inférieure à la durée

déterminée ; qu'en conséquence, le contrat emploi consolidé conclu par une commune à qui il n'est pas permis de proposer un contrat à durée indéterminée doit être réputé conclu pour une durée déterminée

2°) d'annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de deux années supplémentaires l'interdiction de retour en France prononcée le 26 novembre 2024 pour une durée

d'insertion et de probation (DPIP) en qualité d'adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'Indre-et-Loire à Tours à compter du 17 septembre 2012 pour une durée

l'intéressé était justifiée par les besoins de l'enquête ouverte en flagrance du chef de vol avec violences et que des actes concernant cette enquête ont été accomplis régulièrement sans excéder la durée

la date d'échéance, son intention de ne pas reconduire le contrat et, d'autre part restituer l'équipement en tout lieu désigné par le loueur, dans un délai maximum de 8 jours suivant le terme de la durée

Placé en zone d'attente pour une durée initiale de quatre jours, prolongée de huit jours, il a refusé par quatre fois d'embarquer sur un vol à destination de son pays d'origine.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du même code : " La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans ".

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines

Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par

empêchée, par son employeur déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée

Il était stipulé que la durée initiale du contrat était d'un an, qu'à l'issue de cette période le contrat se renouvelait annuellement par tacite reconduction et qu'il pouvait être résilié à l'expiration

[J] a, par un avenant à son contrat à durée déterminée du 31 janvier 1991, été engagé à compter du 2 mai 1991 à durée indéterminée en qualité de monteur -copiste selon un horaire en 2x8 ; qu'il a, au mois

société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée

l'article 2.2 de l'avenant n° 1 ne visent à prévoir une intégration, sans contrepartie financière, de ces biens dans le patrimoine de la collectivité publique qu'à l'issue du contrat, au terme de la durée

un contrat signé le 4 novembre 2019, le Dr A a été recrutée par le centre hospitalier d'Angoulême en qualité de praticien contractuel à compter du 1er novembre 2019, au service des urgences, pour une durée

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.

activité principale l'embouteillage de vins et pour activités accessoires des activités de travaux agricoles, viticoles et de ventes de bouteilles ; que ce contrat de location gérance, conclu pour une durée